Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été adopté par le Parlement le 16 décembre 2025, a mis en lumière un outil juridique permettant de modifier un projet de loi en cours d’ex ...

Les informations et données sont fournies par Morningstar et/ou ses fournisseurs d'informations. Elles ne peuvent être ni reproduites ni redistribuées sans avoir la licence expresse de le faire. Ces ...